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Nos conditions d'utilisation - Le Bon Commerce

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Nos conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) IDRISS IT au capital de 1000 euros dont le siège social est au 40 avenue Diderot, 94100 Saint-Maur-des-Fossés immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 801 865 510 00011 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site web marchand www.leboncommerce.fr.

www.leboncommerce.fr est un site web marchant dédié aux professionnels et exploité et géré par la SASU IDRISS IT. Dans ce cadre, la relation entre l’acheteur et le vendeur (www.leboncommerce.fr) est encadrée par le code du commerce et non par le cadre de la consommation réservé aux particuliers.

 

1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont valables et applicables à l’ensemble des produits et services disponibles et vendus sur le site marchand www.leboncommerce.fr.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrée par la SASU IDRISS IT. La SASU IDRISS IT se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Toute commande et acte d’achat effectué par l’acheteur sur le site www.leboncommerce.fr suppose l’accord complète et sans réserve des présentes conditions générales. Ces conditions s’appliquent sans conditions à toutes les opérations commerciales conclues par IDRISS IT avec l’acheteur.

En conséquence, l’internaute reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document dans la mesure où le client souhaite commander en ligne des produits présentés dans le cadre de la boutique du site web : www.leboncommerce.fr.  Seule la validation par « clic » sur le site www.leboncommerce.fr a pour valeur l’acceptation de ces conditions par l’acheteur.

L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales de vente, étant précisé que la sauvegarde et l’édition de ces conditions générales de vente relèvent de la responsabilité de l’acheteur.

L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

2 – Identification de la SASU IDRISS IT

Le site web marchand www.leboncommerce.fr est propriété légale de la SASU IDRISS IT.

  •          Raison sociale : IDRISS IT
  •          Statut juridique : SASU
  •          Capital social : 1000€
  •          Siège social : 40 avenue Diderot, 94700 Maisons-Alfort
  •          Téléphone : 01 48 76 71 49
  •          Email : contact@leboncommerce.fr
  •          Site web : www.leboncommerce.fr
  •          Code APE : 4651Z
  •          Siret : 801 865 510 00011
  •          TVA Intracommunautaire : FR 34 801865510

 

3 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la SASU IDRISS IT.

 

4 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente.

Seules les présentes conditions générales de vente constituent les droits et les obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services par la SASU IDRISS IT à l’acheteur.

 

5 – Documents contractuels

Hormis les présentes conditions générales de vente, les documents et les imprimés commerciaux ou techniques disponibles sur le site www.leboncommerce.fr ne peuvent être considérés comme contractuels

 

6 – Durée – Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à date de validation par « clic » du bon de commande. La validation par « clic » constitue une signature électronique qui équivaut à une signature manuscrite pour chacune des parties.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits jusqu’à la fin des obligations de chacune des parties.

 

 7 –Produits et services

Les produits et services disponibles en vente sur le site www.leboncommerce.fr sont présentés avec les caractéristiques nécessaires pour que l’acheteur puisse s’assurer, avant la prise de commande, que le produit ou le service répond bien à l’utilisation qu’il souhaite en faire.

Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la SASU IDRISS IT ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

Les produits et services disponibles sur le site web marchand www.leboncommerce.fr s’adressent uniquement aux professionnels.

La SASU IDRISS IT n’est pas garant de l’aptitude des matériels ou services à atteindre ce que l’acheteur s’est seul fixé.

 

8 – Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande de produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

 

9 – Prix

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Avant validation de la commande, le montant de la T.V.A applicable au jour de la commande sera notifié à l’acheteur ainsi que les éventuels frais de livraison.

La totalité du prix doit être payée lors de la commande.  Les sommes éventuelles versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les offres et prix disponibles sur le site web marchand www.leboncommerce.fr sont sans engagement de durée et susceptibles de variation sans avis préalable.

 

10 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SASU IDRISS IT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves  des communications, des commandes et des paiements intervenus entre chacune des parties.

 

11 – Confirmation de la commande

L’acheteur sera informé par courrier électronique ou par voie postale, à l’adresse indiqué par celui-ci au sein du bon de commande, des informations contractuelles.

 

12 – Modes de paiement

Le site web  marchand www.leboncommerce.fr donne la possibilité à l’acheteur de régler sa commande via l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.

L’acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation du bon de commande. Il en va de la responsabilité de l’acheteur en cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement.

La SASU IDRISS IT se réserve le droit  de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de doute sur l’utilisation légale du moyen de paiement ou encore, en cas de non-paiement. 

La SASU IDRISS IT se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas totalement ou partiellement réglée une commande antérieur.

La SASU IDRISS IT a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise de manière frauduleuse les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé à l’acheteur d’adresser par fax à la SASU IDRISS IT une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées par nos services.

 

13 – Expédition de la commande

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée dans le bon de commande par l’acheteur et uniquement en France métropolitaine.

Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la SASU IDRISS IT, de son fournisseur ou du fabricant. La SASU IDRISS IT ne peut être tenu responsable des retards de livraison dus au fait du transporteur.

Les commandes dont les produits sont disponibles en stock (hors pack logiciel) sont expédiées au plus tard dans un délai de 48 heures (quarante-huit heures) hors week-end, jours fériés et congés annuels qui ont lieu en générale du 01 août au 21 août de chaque année (les dates effectives sont indiquées dès le 15 juillet de chaque année sur la page d’accueil du site web marchand www.leboncommerce.fr.

Les données de livraison ne sont données qu’à titre indicatif ; Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Dans le cas d’indisponibilité des références produits commandés par l’acheteur en stock, la SASU IDRISS IT s’engage à les expédier dès la réception en ces locaux des références produits concernées.

Dans le cas d’indisponibilité des produits chez le fabricant pour cause de rupture de stock ou d’arrêt de fabrication de la référence produit commandée par l’acheteur, et cela quel qu’on soit la raison mentionnée par le fabricant, la SASU IDRISS IT se réserve le droit de livrer un produit équivalent ou supérieur, sans supplément de prix pour l’acheteur. Dans ce même cas, la SASU IDRISS IT pourra émettre à destination de l’acheteur un avoir si aucun produit ne satisfait au client.

Les livraisons des produits matériels sont assurées, selon la nature du produit, par EXAPAQ, UPS ou par COLISSIMO Suivi. Une fois le ou les colis remis au transporteur et après réception du numéro de suivi par la SASU IDRISS IT, le client pourra faire la demande du numéro et suivre l’état d’avancement de sa livraison à tout moment sur le site dédié du transporteur.

  

14 – Problème de livraison

L’acheteur est tenu de vérifier, en la présence du transporteur, l’état des colis et de la marchandise à la livraison et de signaler les éventuels dommages dus au transporteur sur le bon de livraison. Les éventuels dommages devront aussi être signalés à la SASU IDRISS IT dans un délai de 48 (quarante-huit) heures ouvrés.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bon de livraison sous forme de « RESERVES MANUSCRITES », accompagnée de la signature de l’acheteur ainsi que d’un cachet commercial.

L’acheteur devra parallèlement confirmer les éventuelles anomalies en adressant au transporteur dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Une copie de ce courrier devra être transmise à la SASU IDRISS IT à l’adresse mail reclamation@leboncommerce.fr avec pour objet : « PROBLEME DE LIVRAISON » et le nom de l’acheteur. L’acheteur à la possibilité de transmettre une copie du courrier par lettre simple à l’adresse mentionnée ci-dessous :

IDRISS IT
40 avenue Diderot
94100 Saint-Maur-des-Fossés

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la SASU IDRISS IT de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

 

15 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès de la SASU IDRISS IT, le jour même de la livraison ou au plus tard, le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et / ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Dépassé ce délai, toute réclamation formulée sera rejetée par la SASU IDRISS IT.

Toute réclamation devra être formulée par courrier électronique auprès de nos services à l’adresse reclamation@leboncommerce.fr avec pour objet : « ERREUR DE LIVRAISON » et le nom de l’acheteur. La réclamation formulée devra être par la suite approuvé par nos soins pour qu’elle puisse être recevable.

A réception de la réclamation, la SASU IDRISS IT informera l’acheteur par courrier électronique ou par téléphone si la réclamation est rejetée ou accordée. Dans ce dernier cas, l’acheteur et la SASU IDRISS IT pourront alors procéder à l’échange.

Pour pouvoir procéder à l’échange, l’acheteur devra retourner à la SASU IDRISS IT l’ensemble du matériel envoyé par erreur (le client s’engage à le retourner par un moyen de transport permettant la preuve de retour via signature) et dans son emballage d’origine.

La SASU IDRISS IT procédera à la vérification du matériel dans son ensemble. Dans le cas où le matériel ne présente pas des traces d’utilisation, que l’emballage d’origine n’est pas endommagé, qu’aucune pièce ou élément constituant le matériel n’est manquant, le matériel de remplacement sera envoyé au client.

Les frais de port liés à l’échange sont à la charge de la SASU IDRISS IT, sauf en cas de refus d’échange du matériel par notre société. Le refus de l’échange est possible dans les cas où la cause du renvoi ne correspond pas à celle d’origine signalée par l’acheteur préalablement par courrier électronique ou pour toute autre raison évoquée ci-dessus.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la SASU IDRISS IT de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

 

16 – Garantie des produits, Assurances, SAV

16.1 : Généralité

La SASU IDRISS IT décline toute responsabilité quant aux dommages résultant d’un entretien défectueux et / ou d’une utilisation anormale, non conforme ou mauvaise des matériels vendus.

La garantie cesse automatiquement si une intervention technique  a été exécutée par un tiers non agrée par la SASU IDRISS IT sur les matériels vendus ou si l’acheteur n’a pas rempli ses obligations contractuelles en matière de paiement.

Les matériels vendus ne sont pas couverts, par aucun recours, ni garanties de quelque ordre, les prestations défectueuses résultant de dégradations dues à toute catastrophe naturelle et à tout accident dont la cause est extérieur au matériel utilisé.

16.2 : Durée de la garantie

Les produits présentés sur le site web marchand www.leboncommerce.fr sont soumis aux conditions de garantie de leurs constructeurs respectifs. Sauf mention spéciale sur la fiche produit, la garantie est d’une année. Sont exclus de la garantie l’ensemble des articles mentionnés en 16.3.

16.3 : Articles exclus de la garantie

L’ensemble des articles mentionnés ci-dessous sont exclus de la garantie :

  •          Les accessoires (câbles, clés USB, clés Wifi, …)
  •          Les sources d’alimentations (piles, batterie, transformateur, …)
  •          Les consommables (films, tickets de caisse, étiquettes, cartes de fidélité, …)
  •          Les périphériques mécaniques (tiroirs caisses)
  •          L’utilisation anormale du matériel, la perte de paramétrage et la perte des données (le client veillera donc à effectuer les sauvegardes nécessaires)
  •          Les détériorations matérielles (casses, rayures, …)
  •          Les éléments des matériels considérés comme pièces d’usure

16.4 : Délai de réparation, retour du matériel

La SASU IDRISS IT met tout en œuvre pour que les délais de réparation soient le plus court possible. A ce titre, nous ne pourrions être tenu responsables des délais imparties par les fabricants.

Dans le cadre de la garantie, le matériel sera retourné soit à la SASU IDRISS IT ou soit chez le fabricant du matériel. La SASU IDRISS IT, selon la situation, communiquera l’adresse à laquelle l’acheteur retournera le matériel en panne.  Le matériel devra être accompagné d’un courrier expliquant le disfonctionnement constaté. Une copie de ce courrier devra être envoyée par courrier électronique à notre service « Réclamation » à l’adresse reclamation@leboncommerce.fr avec pour objet : «GARANTIE » et le nom de l’acheteur. Les frais de transport engendrés par le retour du matériel en panne sont à la charge de l’acheteur.

Dans le cas où le matériel a été retourné sans cause réelle de panne, les frais de transport retour seront à la charge de l’acheteur.

16.5 : Responsabilité

En cas de défaillance ou de panne d’un quelconque matériel hors ou sous garantie, la SASU IDRISS IT ne pourra être tenu responsable des éventuelles conséquences sur l’exploitation ou sur les personnes de l’entreprise (l’acheteur). Aucun matériel de substitution ne sera prêté lors de la période d’immobilisation.

16.6 : Matériel hors garantie

Pour le matériel hors garantie, ou dont la garantie ne pourra être prise en charge un devis de réparation sera éventuellement proposé à l’acheteur. Dans le cas où l’acheteur refuserait le devis proposé, il devra supporter les frais de transport pour récupérer le matériel. Dans le cas où l’acheteur accepte le devis, la réparation du matériel s’effectuera après paiement intégral du montant indiqué sur ce devis.

 

17- Clause de réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par l’acheteur de tout ou partie du prix des marchandises vendus, la SASU IDRISS IT se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriétés sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Jusqu’à cette date, l’acheteur supportera le risque des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’acheteur devra impérativement en informer la SASU IDRISS IT sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et ainsi de préserver ses droits.

En cas de non-paiement total ou partiel du prix d’une marchandise à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, la SASU IDRISS IT pourra exiger de plein droit et sans formalité préalable, la restitution de l’ensemble des marchandises livrées ou en cours de livraison, aux frais, risques et périls de l’acheteur.

L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son activité à revendre les marchandises livrées par la SASU IDRISS IT sous réserve de propriété. Le cas échéant, l’acheteur est tenu d’imposer au nouvel acquéreur une clause de réserve de propriété dans les mêmes conditions que le présent article.  Cette restitution n’équivaut pas à la résiliation de la vente.

 

18- PROGICIELS / LOGICIELS – Droits d’utilisation

Les PROGICIELS et / ou LOGICIELS sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle. Tout PROGICIEL et / ou LOGICIEL fourni au titre des présentes reste la propriété de son auteur. L’acheteur s’engage donc à respecter le droit de propriété qu’a l’auteur du PROGICIEL et / ou LOGICIEL sur son œuvre.

Les droits d’utilisation des PROGICIELS et / ou LOGICIELS de la SASU IDRISS IT, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé à l’acheteur nommément à titre personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible.

Le droit d’utilisation est lié au nombre de licences UTILISATEURS souscrites et au matériel sur lequel le PROGICIEL est initialement installé. Tout changement du matériel est subordonné à l’accord de la SASU IDRISS IT et, le cas échéant, au paiement d’une redevance complémentaire au tarif en vigueur.

 

19 – Droit de rétractation

Aucun droit de rétractation de quelque nature que ce soit ne sera accordé à l’acheteur étant entendu que celui-ci s’engage à utiliser le matériel acheté dans le cadre de son activité professionnelle.

 

20 - Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : 

  • le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre
  • l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux consommateurs.

 

21 – Liens

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui du site www.leboncommerce.fr. La SASU IDRISS IT se dégagent de toute responsabilité dans le cas où le contenu desdits sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

22 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

23 – Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

24- Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la SASU IDRISS IT pour obtenir une solution amiable.

Dans un second temps et en cas en de recours, l’acheteur pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce de Créteil.

 

25 – Informatique et Libertés

Toutes les données que l’acheteur nous confie le sont afin de pouvoir traiter ses commandes. Dans le cadre de l’exécution de ces commandes, les données confiées pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la SASU IDRISS IT.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur dispose auprès de la SASU IDRISS IT d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données qu’il nous a communiquées.

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